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Découverte
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CcQ Art. 726
Famille
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CcQ Art. 1262, 1289, 1351, 1355 · Loi 25, Loi 11 AMM, Loi 56
Famille
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Individuel
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Individuel
Testament signé devant notaire, conforme CcQ Art. 716.
CcQ Art. 712-725
Individuel
Désignez votre mandataire en cas d'inaptitude (CcQ Art. 2166).
CcQ Art. 2166-2185 · PL 18 (2022)
Individuel
Vos volontés de fin de vie consignées au registre RAMQ.
Loi concernant les soins de fin de vie (Loi 2, 2014)
Individuel
Aide médicale à mourir anticipée (Loi 11 — vigueur 30 oct. 2024).
Loi modifiant le Code civil — besoins particuliers aînés (Loi 11, 2023, en vigueur AMM anticipée 30 octobre 2024)
Individuel
Transférez biens ou argent de votre vivant (CcQ Art. 1806).
CcQ Art. 1806
Individuel
Régime matrimonial conventionnel (séparation, société d'acquêts...).
CcQ Art. 432-491
Famille
Désignez le tuteur de vos enfants en cas de décès (CcQ Art. 199).
CcQ Art. 199-255 · Loi 56 (2025)
Entreprise
Convention entre actionnaires d'une entreprise (PME Québec).
Entreprise
Convention de rachat parts entreprise en cas décès/invalidité.
Individuel
Volontés funéraires et choix d'entreprise (Loi sur les arrangements préalables RLRQ c. A-23.001).
Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (RLRQ, c. A-23.001)
Individuel
Testament signé devant 2 témoins majeurs (CcQ 727-730). Plus fort que l'olographe, sans coût notarial. Doit être homologué au décès.
CcQ Art. 727-730
Individuel
Procuration générale ou spécifique (art. 2130-2156 CcQ) pour déléguer la gestion de vos biens / affaires à un mandataire de confiance, alors que vous êtes ENCORE APTE. À distinguer du mandat de protection (art. 2166+ CcQ) qui s'active uniquement à l'inaptitude future.
CcQ Art. 2130-2156
Individuel
Régime équivalent au mariage pour couples même/différent sexe (CcQ 521.1+).
CcQ Art. 521.1-521.19
Individuel
Cohabitation sans mariage. Convention sur biens, soutien financier, garde des enfants (sans patrimoine familial automatique).
Famille
Loi 56 / 2024 : conjoints non mariés AVEC enfant commun né depuis 2024-06-30. Patrimoine d'union parentale automatique sauf opt-out.
Loi 56 / 2024
Individuel
Inscription RAMQ Transplant Québec + déclaration formelle (post-décès). Distinct de l'autocollant RAMQ.
Individuel
Pour 65 ans + : gel de patrimoine vivant, transfert sans déclencher gain en capital (LIR 73(1.01)). Évite homologation post-décès.
CcQ 1260+ · LIR 73(1.01)
Famille
Pour bénéficiaire avec handicap : protège prestations gouvernementales (Solidarité sociale, RQ) sans perte d'admissibilité.
CcQ 1260+ · Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (LRAPF)
Famille
Fiducie au profit du conjoint avec actions privilégiées rachetables (anciennement appelée informalement FAPH). Combinaison protection conjoint survivant à vie + gel successoral pour les enfants. Roulement fiscal LIR 73(1) sans gain en capital.
CcQ 1260+ · LIR 73(1)
Famille
Fiducie créée par testament, activée au décès. Gère biens pour bénéficiaires (enfants mineurs, conjoint, héritiers avec besoins spéciaux).
CcQ 1260+ · 712-725
Famille
Fiducie créée du vivant pour protéger / transmettre patrimoine familial. Flexibilité maximale (vs alter-ego limitée 65+).
CcQ 1260+
Entreprise
Transmission ferme familiale / lot forestier privé avec exonération gain en capital (CcQ + LIR 110.6 EAB).
CcQ 1260+ · LIR 110.6
Individuel
Désignation bénéficiaires sur REER, FERR, CELI, REEE, polices d'assurance vie. Hors-succession (passage direct, économie homologation).
CcQ 2393-2462 · LIR 60(j)
Entreprise
Constitution d'une société par actions au Québec (LSAQ) ou fédérale (LCSA). Choix optimal selon profil fiscal + opérations.
LSAQ / LCSA · Loi sur la publicité légale des entreprises
Entreprise
Convention buy-sell classique : société rachète les actions de l'actionnaire décédé/invalide via produit d'assurance vie corporative.
LCSA · LSAQ · LIR 84.1
Entreprise
Actionnaires se rachètent mutuellement leurs parts en cas décès/invalidité, chacun étant bénéficiaire de l'assurance vie de l'autre.
LCSA · LSAQ
Entreprise
Recherche d'antériorité + demande d'enregistrement de marque auprès de l'OPIC (Office de la propriété intellectuelle du Canada). Protection 10 ans renouvelable.
Loi sur les marques de commerce (LRC, c. T-13)
Individuel
Enregistrement de l'œuvre auprès de l'OPIC (Bureau du droit d'auteur du Canada) + horodatage cryptographique SHA-256 de preuve d'antériorité.
Loi sur le droit d'auteur (LRC, c. C-42)
Entreprise
Dépôt sécurisé chiffré du code source d'un logiciel auprès d'un fiduciaire indépendant. Libération conditionnelle aux licenciés (faillite éditeur, abandon, etc.).
CcQ 1260+ (fiducie) · Loi sur le droit d'auteur
Entreprise
Rédaction de contrats : cession de droits (transfert complet), licence d'exploitation (limite usage), accords de non-divulgation (NDA), accord de confidentialité.
CcQ 1377+ · Loi sur le droit d'auteur · Loi sur les marques