Tout ce que vous voulez savoir

Le testament olographe est écrit entièrement à la main par le testateur, signé et daté. Il est gratuit mais doit être homologué après le décès (CcQ Art. 726). Le testament authentique est signé devant notaire, conservé au répertoire notarial, et ne nécessite pas d'homologation (CcQ Art. 716).

Le mandat de protection vous permet de désigner à l'avance la personne qui prendra soin de vous et de vos biens en cas d'inaptitude (CcQ Art. 2166-2185). Sans mandat, le tribunal nommera un tuteur, qui peut ne pas refléter vos volontés.

Une fiducie est un patrimoine d'affectation distinct, géré par un fiduciaire au bénéfice d'un bénéficiaire (CcQ Art. 1260). Utile pour la planification fiscale, la protection d'enfants mineurs ou handicapés, et la transmission de patrimoine.

Les DMA (directives médicales anticipées) couvrent vos choix de soins en fin de vie (refus de réanimation, dialyse...). L'AMM anticipée (Loi 11, vigueur 30 oct. 2024) vous permet de demander l'aide médicale à mourir en cas d'inaptitude future causée par une maladie grave.

Le plan Famille est à 19 $/mois (ou 190 $/an avec 17 % d'économie). Il inclut tous les 11 produits légaux pour toute votre famille, mises à jour CcQ, et notarisation digitale. Essai 7 jours gratuit.

L'abonnement couvre la création et structuration des documents. Les frais professionnels du notaire (signature acte authentique, conservation au répertoire) sont facturés séparément par le notaire, sans commission Heritex Successorale. Estimation : 200-800 $ selon le document.

Oui. 10 documents sont disponibles à la carte (dès 49 $). Pratique si vous n'avez besoin que d'un seul document, ou pour les entreprises (pacte d'actionnaires, buy-sell).

Vous pouvez annuler en tout temps depuis le portail Stripe accessible dans votre tableau de bord (/billing). Vos documents restent accessibles pendant 30 jours en lecture seule (Loi 25 / CcQ 1355), puis archivés 30 ans.

Oui. Chiffrement AES-256-GCM, stockage Backblaze B2 au Canada (souveraineté Loi 25), audit immuable SHA-256 chain (CcQ Art. 1355), rétention 30 ans, et droit à l'oubli (PIPEDA).

Vous, uniquement, et les notaires que vous autorisez explicitement (lien temporaire signé pour révision). Aucun employé Heritex Successorale n'a accès aux contenus chiffrés.

PIPEDA (fédéral), Loi 25 (Québec), Code civil du Québec (Art. 1262, 1289, 1351, 1355), Loi 11 AMM anticipée, Loi 56 union parentale 2025, PL 18 mandats, et lignes directrices AMF.

Non. Heritex Successorale est une plateforme technologique qui simplifie la création de documents. Nous travaillons avec un réseau de 3 notaires partenaires CNQ pour la signature des actes authentiques.

Oui. Vous pouvez utiliser notre réseau de notaires partenaires (paiement intégré) OU télécharger le document et le faire signer chez votre notaire habituel.