Loi 25 (Québec)
ConformeApplicable : Entreprises au QuébecLoi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (en vigueur depuis 2022).
- Consentement express collecte (art. 8) — express consent IP/UA loggé
- Notification de violation 72h (art. 18.3) — pipeline incident automatisé
- Droit d'effacement (art. 25) — endpoint unifié cross-modules
- Évaluation facteurs vie privée (art. 12.1) — DPIA template fourni
- Hébergement Canada (Railway Montréal)
- Backup chiffré EU (Backblaze B2 Helsinki) — pas de US transfer
- Sanctions évitées : jusqu'à 25M $ ou 4% chiffre d'affaires mondial